Comment faire une donation ?

Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ?

À compter du 1^er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent entre particuliers devront être effectuées par voie électronique via le téléservice dédié de l’administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère, de son vivant, la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur :

• des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.),   

• des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :   

• le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de gérer ses biens,  

• le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière explicite et non tacite.

Le donateur est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne extérieure à la famille ou encore une association.

La donation est limitée dans la mesure où elle suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendant ou conjoint) en priorité.

Si vous souhaitez faire une donation à une personne étrangère à votre famille, la donation ne peut s’effectuer que sur la quotité disponible de votre patrimoine.

Comment faire une donation ?

Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent.

On distingue ainsi :

• le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d'argent,  

• le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain

Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Exonération sur les dons de sommes d’argent

Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession.

Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation.

Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération :  

• être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation,   

• le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé  au jour de la transmission,   

• le don d’argent doit être réalisé en pleine propriété.

Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale

Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l'acquisition d'un bien immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Le bénéfice de cette exonération est soumis à des conditions strictes :

• Le donataire doit conserver le bien immobilier comme résidence principale ou le louer à usage d'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux.

• L'exonération ne s'applique pas si le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt ou d'une déduction de charges pour les mêmes dépenses.