La facturation électronique entre entreprises

L'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures encadrées.

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

L'obligation d'émettre des factures est fixée à partir du :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.