Qu’est-ce que l’intéressement ?
L'intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.
Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?
Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.
Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.
Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?
L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.
Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :
convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à -dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
accord au sein du comité social et économique (CSE)
referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l'accord d'intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.
Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?
L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement :
un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord
un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits
Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement :
la période pour laquelle il est conclu
les établissements concernés
les modalités d'intéressement retenues
les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
les dates de versement
les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Accord d'intéressement : comment faire ?
Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir paragraphe précédents).
Cependant, pour mettre en place très facilement l'intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :
le modèle-type d'accord d'intéressement : proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
l'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d'un accord.